Conditions de vente et d'utilisation

MENTIONS LEGALES ET CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

Mise à jour du 30/03/2018

MENTIONS LEGALES – Le site queconstruire.fr a été édité par LKSpatialist (lkspatialist.fr), Société par Actions Simplifiée au capital de 46 500€, immatriculée au RCS de Montpellier sous le numéro 811794015 et dont le siège est situé 40 rue de Pinville 34000 Montpellier.

Numéro de TVA intracommunautaire : FR50811794015

Numéro de téléphone : 0980724897

Directeur de la publication : Lahouari KADDOURI contact : contact@queconstruire.fr.

Ce site est hébergé exclusivement sur des datacenters en Europe (France) de la société OVH SAS ,

2 rue Kellermann, 59100 RoubaixFrance- RCS Lille Métropole 424 761 419 00045

APPLICATION ET OPPOSABILITÉ DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE ET D’UTILISATION

La société LKSpatialist, crée et commercialise directement des applications et services en ligne dédiés à la prospection et au développement foncier. Les présentes conditions générales de vente et d’utilisation (ci-après dénommées « les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation »), édictées ci-après régissent exclusivement la vente de nos services sur le Site queconstruire.fr, par conséquent vous devez impérativement en prendre connaissance avant toute utilisation du Site. Tout accès ou utilisation du Site implique le respect et emporte l’adhésion pleine, entière et sans réserve de l’ensemble des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Dans le cas où vous ne souhaiteriez pas accepter tout ou partie de celles-ci, il vous est demandé de renoncer à tout usage du Site.

LKSpatialist se réserve le droit de modifier à tout moment les termes, conditions et mentions des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation et mentions légales. Ces modifications sont réputées acceptées sans réserve dès lors que vous accédez au Site, postérieurement à cette mise en ligne.

Le fait pour LKSpatialist de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, ne pourra en aucun cas être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de l’une quelconque desdites clauses.

Vous reconnaissez que ces Conditions Générales de Vente et d’Utilisation constituent un accord complet et exclusif entre vous et LKSpatialist quant à votre utilisation du Site.

CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation s’appliquent à toutes les commandes passées sur le Site et ce, quelles que soient les clauses pouvant figurer sur les documents de l’acheteur. Lorsqu’un cas n’est pas traité par les présentes, ce sont les règles de vente de service en ligne du lieu du siège de LKSpatialist qui s’appliquent. Les offres de LKSpatialist présentes sur le Site s’adressent aux particuliers et aux professionnels pour un usage propre à leur activité.

LKSpatialist se réserve le droit de refuser le bénéfice de ses offres à tout revendeur professionnel.

Tout service disponible sur le Site (ci-après dénommés le(s) « Service(s) ») incluant les documents livrables et les comptes utilisateurs sont uniquement réservés à une utilisation personnelle ou professionnelle sans qu’il puisse s’agir de la revente ou de la rediffusion des services fournis.

Vous vous engagez donc à ne pas vendre ou revendre les documents numériques ou imprimés issus du Site que vous achetez ou recevez.

LKSpatialist se réserve le droit d’annuler, de limiter ou de réduire la quantité de toute commande qui pourrait être faite en violation des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation.

Site quconstruire.fr – Compte client et panier

Vous avez la possibilité d’accéder aux différents territoires disponibles en cliquant sur l’icône correspondante de la carte de France affichée par défaut. Vous pouvez également accéder à ces territoires par le menu latéral situé à gauche de la carte (Les territoires). Vous pouvez à tout moment changer de territoire sans annuler les actions précédemment menées, en particulier les ajouts au panier.

Vous pouvez ainsi naviguer d’un territoire à l’autre et préparer votre commande sur plusieurs territoires.

Lé création d’un compte utilisateur n’est pas obligatoire pour passer une commande.

Seules des informations de facturation vous seront alors demandées.

Vous pouvez autoriser LKSpatialist à créer un compte avec vos données de facturation afin que vous puissiez retrouver vos factures et commandes précédentes. Ce compte vous permet aussi de bénéficier d’une tarification préférentielle au-delà du neuvième (9ème) dossier commandé par année coulant à partir de la date anniversaire de votre première commande.

Dans le cas ou vous ne créez pas de compte, les informations de facturation seront uniquement conservés selon la durée comptable réglementaire.

La durée de validité de votre panier est limité au temps de votre visite.

Pour les utilisateurs professionnels qui sont susceptibles de commander un grand nombre de rapports annuel pour leur usage interne, la tarification peut être établie selon un étude personnalisée.

Nous ne conservons pas vos données bancaires.

Les paiements sont effectués avec la plateforme de paiement en ligne Stripr (https://stripe.com/fr)

1. Commandes et validité des offres

1.1 Procédure de commande

Lorsque vous avez sélectionné un territoire, vous pouvez rechercher une parcelle par adresse ou référence cadastrale en haut et à gauche de la carte.

La parcelle trouvée est affichée avec des limites rouges sur la carte.

Vous pouvez aussi sélectionner directement une parcelle sur la carte.

La référence cadastrale et l’adresse de la parcelle sélectionnée apparaissent dans la fenêtre en haut et droite de la carte.

L’ajout au panier se fait en cliquant sur l’icône verte représentant un caddy dans cette fenêtre.

La quantité de dossier associé à l’ajout au panier est égal à un et ne peut être modifié.

Vous pouvez consulter votre panier à tout moment, en utilisant l’icône « caddy » dans le menu latéral droit (Mon panier).

Vous pouvez changer de territoire pour commander un nouveau service (Dossier parcellaire)

Une description détaillée du contenu du Dossier livrable (différents types de fichiers fournis pour une parcelle) est disponible à l’occasion de la validation de votre commande.

Vous pouvez à tout moment ajouter ou enlever des Services de votre panier.

Le système ainsi mis en place suppose une démarche active de votre part. Il est conforme aux exigences légales requises en matière de vente en ligne et de protection du consommateur.

Pour commander les Services souhaités, vous avez deux possibilités :

a. soit en saisissant vos coordonnées de facturation et livraison (livaison par email)

b. en utilisant un compte client (création ou connexion disponible au moment de la commande)

En créant votre compte client vous reconnaissez avoir pris connaissance et accepter sans réserve les Conditions Générales de Vente et d’Utilisation ainsi que la politique de confidentialité sur la protection des données personnelles.

Si vous avez déjà un compte client, si vous n’êtes pas encore connecté à votre compte client, vous pouvez vous connecter en utilisant l’icône « Connexion » en haut du menu latéral droit.

Pour valider ces éléments, validez les CGVU, validez le « Captcha » .

Enfin, choisissez « Valider et payer », afin de réaliser votre paiement via la plateforme agrémentée « Stripe » pour finaliser votre commande.

En cas d’oubli d’un des éléments précédents, votre commande ne sera pas valable. Si les CGVU ne sont pas validées dans votre compte client, avant de procéder à la confirmation et au paiement de votre commande, n’oubliez pas de cocher les cases « En cochant cette case je déclare avoir pris connaissance et accepter les conditions générales de vente et d’utilisation », sans quoi vous ne pourrez pas confirmer votre commande. Si vous souhaitez modifier/annuler votre commande avant de procéder au paiement de celle-ci, vous pouvez modifier votre panier. Vous ne pourrez plus ni modifier ni annuler votre commande une fois que celle-ci aura été validée par nos services et que vous aurez reçu l’email confirmant votre commande.

Afin de valider votre commande, cliquez sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement ».

Une fois le paiement accepté vous recevez un email de confirmation de commande.

La création de votre(/vos) Dossier(s) est effectuée dans les minutes suivantes.

Vous recevez par email le dossier votre commande numérique dans un format compressé (.zip)

Vous reconnaissez être en mesure de décompresser ce format de fichier (.zip) : sur les systèmes d’exploitation les plus courant, cette fonction est disponible en effectuant un clic droit sur le fichier compressé (.zip)

1.2 Acceptation de commande

LKSpatialist s’engage à accepter les commandes effectuées sur le Site, dans les termes des présentes dont vous devez déclarer avoir pris connaissance et accepté lorsque vous validez la commande. Conformément aux articles L.111-1 et suivants et L.121-17 du Code de la Consommation, vous reconnaissez avoir été en mesure, avant la conclusion du contrat, de connaître les caractéristiques essentielles des produits (nature, quantité, qualités substantielles…), leur prix, les modes de paiement acceptés, le délai et les restrictions de livraison, le délai, les conditions et modalités d’exercice du droit de rétractation ainsi que les cas d’exclusions d’exercice de ce droit (pour plus d’informations sur l’exercice de ce droit voir l’article 6 ci-dessous). Vous reconnaissez être autonome et responsable pour les actes d’achats au regard de la législation française.

Avant la conclusion du contrat de vente, vous verrez sur votre écran un résumé de votre commande reprenant en détail l’ensemble de votre commande au prix toutes taxes comprises que vous pourrez modifier ou annuler.

Pour permettre la validation de ce bon de commande, il vous est nécessaire d’une part de reconnaître que la passation de votre commande entraîne l’obligation de la payer en intégralité et d’autre part de prendre connaissance des Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en cochant les cases associées puis de cliquer sur le bouton « Commander ».

Cocher l’ensemble des cases citées ci-dessus est une condition essentielle pour vous permettre de valider votre commande. Le fait pour vous de remplir le bon de commande figurant sur le Site, de payer votre commande et de la confirmer en cliquant sur le bouton « Confirmer et procéder au paiement », vaut acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation. Ces dernières seront seules applicables au contrat ainsi conclu. Pour tout achat sur notre Site, un e-mail de confirmation vous sera adressé mentionnant le numéro de votre commande, le détail des produits commandés ainsi que les informations vous permettant de suivre la préparation et la livraison des produits.

1.3 Limitations

En cas de problème technique résultant à la non délivrance partielle ou intégrale de votre commande , LKSpatialist s’engage à vous en informer par courrier à l’adresse électronique de la détection du dysfonctionnement, dans les plus brefs délais.

Vous pouvez nous informer par email à l’adresse support@queconstruire.fr de toute perturbation du fonctionnement du Site.

LKSpatialist s’engage alors à vous fournir votre commande sous vingt quatre heures ouvrées.

Toute commande ne sera prise en considération qu’après réception du paiement intégral des produits et sera confirmée par LKSpatialist par e-mail.

LKSpatialist se réserve le droit d’annuler toutes les commandes, non conformes, suspectes, ou passées de mauvaise foi ainsi que de refuser toute commande d’un client avec lequel il existerait un quelconque litige antérieur ou en cours.

1.4 Offres permanentes

Au delà du neuvième achat de Dossier sur une année coulant la date anniversaire de votre première commande associée à un compte client, LKSpatialist vous soumettra une tarification préférentielles de 60 euros hors taxes l’unité (Dossier parcellaire).

LKSpatialist se réserve le droit de modifier ces offres à tout moment, sa responsabilité ne saurait être engagée de ce fait et aucune compensation ni dédommagement ne saurait être réclamé à ce titre.

2. Prix

Les prix affichés sont exprimés en Euros en montant hors taxes et toutes taxes comprises (TVA et toutes autres taxes selon les taux applicables en France et DOM dans le CEE et à l’export hors CEE en vigueur au moment de la commande). Il s’agit de prix nets qui comprennent le prix des services, aucun frais d’expédition ou de livraison n’est appliqué. Les prix sont valables à la date de validation de la commande. Ces derniers peuvent être modifiés par la suite, sans préavis.

La facturation des professionnel nécessite la saisie d’un code entreprise (SIRET, SIREN, TVA intracommunautaire, autres pour les entreprise Hors CEE). La facturation est établis selon les données que vous saisissez en plein responsabilité. LKSpatialist ne saurait être responsable des information que vous lui transmettez. S’il s’avère qu’il est reconnu que vous avez renseigné des informations erronées ou frauduleuse, LKSpatialist cessera toute livraison de Service à votre égard et se réserve le droit de mener les démarches juridiques et administratives justifiée.

3. Conditions de paiement

Le paiement des Services achetés sur le Site s’effectue en totalité, lors de la commande.

La création des rapports (Dossiers parcellaires) n’est déclenchée qu’après validation du paiement.

Dès le paiement, un facture vous est délivrée par email.

Les règlements s’effectuent par carte bancaire (Master Card, Visa, American Express, JDS), par Stripe (dont les conditions générales d’utilisation sont accessibles ici : https://stripe.com/fr ).

Votre carte bancaire sera débitée au moment de la confirmation de votre commande (hors USA). L’acheteur garantit à LKSpatialist qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu’il a choisi. A cette fin, vous garantissez que vous êtes titulaire de la carte bancaire à débiter et que le nom y figurant est bien le vôtre.

LKSpatialist se réserve le droit de suspendre toute gestion de service ou toute livraison en cas d’impayé ou d’incident de paiement (coordonnées bancaires fausses, défaut de provision du compte du client, etc.).

Une facture acquittée reprenant les différents éléments de la commande sera envoyée par mail.

4. Sécurisation des paiements

Le protocole de sécurisation des paiements utilisé est HTTPS. Il garantit une totale confidentialité des informations personnelles transmises sur Internet. Ainsi, les informations relatives à votre carte bancaire ne sont pas conservées sur le Site et votre paiement peut être consulté uniquement sous forme cryptée grâce au protocole SSL (confirmé par l’apparition du « https » dans l’url affichée de votre navigateur).

LKSpatialist ne conserve pas vos données bancaires.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 vous disposez, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, et d’opposition à l’ensemble de vos données personnelles en écrivant, et en justifiant de votre identité, à contact@queconstruire.fr.

5. Livraison

LKSpatialist livre les Documents de manière automatique par email. Ce Service implique un délai de livraison de quelques minutes en fonction du nombre de Documents commandés.

Le service est ouvert 24 heures sur 24 , 7 jours sur 7.

En cas de dysfonctionnement, le support ne prendra en charge votre demande selon les horraire d’ouverture : du lundi au vendredi de 9 heures à 18 heures.

Vous pouvez commander en tant membre de quelque pays que ce soit. Les renseignement que vous nous fournissez engagent votre responsabilité.

6. Droit de rétractation

Le Service impliquant une livraison à très court terme (quelque minutes), le principe d’un dispositif de rétractation n’est pas applicable.

Si vous constatez un défaillance de votre livraison ou de son contenu, vous pouvez procéder à une demande de remboursement motivée et argumentée auprès de notre service client.

LKSpatialist

Service Client queconstruire.com

40 rue de Pinville

34000 Montpellier

Vous obtiendrez une réponse sous 14 jours ouvrés.

En cas de non conformité avéré de nos livrable, nous vous invitons à nous contacter dans plus brefs délais.

CONDITIONS D’UTILISATION

9.Responsabilité

LKSpatialist s’engage à apporter tous les soins nécessaires à la mise en œuvre du service qui vous est offert. Le Site vous fournit des informations à titre indicatif, en l’état, avec toutes leurs imperfections, erreurs, omissions, inexactitudes et autres ambivalences susceptibles d’exister et ne sont en aucun cas contractuelles.

LKSpatialist décline toute responsabilité :

– Pour toute interruption, dysfonctionnement ou indisponibilité d’accès au Site ;

– Pour toute mauvaise utilisation ou mauvaise configuration de votre ordinateur ;

– Pour tous dommages de quelque nature que ce soit, résultant d’une intrusion frauduleuse d’un tiers ayant entraîné une modification des informations mises à disposition sur le Site.

– Pour tout manquement dû à un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code Civil et notamment, sans limitation, les catastrophes, grèves, incendies, inondations, défaillances ou pannes de matériel, de communication ou du fait de vos agissements.

– Pour tout dommage indirect tel que notamment pertes de profits, manque à gagner, pertes de données, de clientèle pouvant entre autres résulter de l’utilisation du Site, ou au contraire de l’impossibilité de son utilisation.

En tout état de cause, quel que soit le motif de la mise en cause de LKSpatialist, sa responsabilité est limitée à la plus faible des deux sommes :

(i) montant du préjudice direct subi par le client ou

(ii) prix de la commande.

10.Protection des données personnelles et confidentialité

Cette rubrique détaille l’engagement de LKSpatialist eu égard au respect de votre vie privée et à la protection des données à caractère personnel vous concernant. Cette politique de confidentialité s’applique uniquement aux informations personnelles collectées, les applications mobiles et autres services liés à nos services, à l’occasion notamment de la création d’un compte client, la passation d’une commande.

Dans le souci de la mise en conformité RGPD applicable au 28/05/2017, LKSpatialist tient sous registre la nomenclature des informations personnelles collectées et leurs traitements ainsi que leur durée de vie.

En tant que responsable de traitement, LKSpatialist s’engage à respecter le caractère confidentiel des informations que vous fournissez volontairement ou celles récoltées automatiquement par LKSpatialist. Lorsque vous utilisez nos Sites, nous ne recueillons que les informations utiles au fonctionnement exclusif de nos services. Nous ne revendons ou ne diffusons aucune information vous concernant.

Nous ne nous connectons à aucune API ou service tiers susceptible de recueillir vos informations personnelles.

Les informations sont conservées pendant une durée qui n’excède pas la durée nécessaire aux finalités pour lesquelles elles ont été collectées.

En tout état de cause, les informations nécessaires à la prospection commerciale ne seront conservées que pour une durée maximum de 3 ans à compter de la fin de la dernière relation commerciale avec le client.

En tant que responsable de traitement, LKSpatialist s’engage à prendre toutes précautions utiles, y compris des mesures techniques et organisationnelles, au regard de la nature des données et des risques présentés par le traitement, pour préserver la sécurité des données et, notamment, empêcher qu’elles soient déformées, endommagées, ou que des tiers non autorisés y aient accès. LKSpatialist s’engage également à choisir des sous-traitants disposant des garanties de protection suffisantes.

Conformément à la loi « Informatique et Libertés » du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition et de suppression pour motifs légitimes des informations personnelles qui vous concernent, ainsi que de la possibilité de vous opposer à leur traitement notamment à des fins de prospection commerciale. Vous pouvez exercer ces droits et retirer votre consentement à tout moment, en écrivant à

LKSpatialist

Service Client queconstruire.com

40 rue de Pinville

34000 Montpellier ou en adressant un courrier électronique à contact@queconstruire.fr.

Merci de préciser votre nom, vos coordonnées physiques et/ou électroniques, ainsi que le cas échéant, la référence dont vous disposez en tant que client de nos Sites.

11. Propriété intellectuelle

Tous les éléments (textes, logos, marques, images, éléments sonores, logiciels, icones, mise en page, base de données, noms de domaine) figurant sur nos Sites sont la propriété exclusive de LKSpatialist ou font l’objet d’une autorisation d’utilisation.

Toute reproduction ou représentation, totale ou partielle, sur tout support, d’un quelconque élément figurant ou issus de nos Sites est strictement interdite, à l’exception d’une copie à usage privé, individuel, personnel, non-transmissible et non-commercial et sous réserve du respect des droits de propriété intellectuelle et de tout autre droit de propriété dont il est fait mention.

Toute cession ou licence d’un des éléments constitutifs des Sites est soumise à l’autorisation préalable et écrite de LKSpatialist, tout contrevenant s’exposant à des poursuites judiciaires.

LKSpatialist décline toute responsabilité en cas d’utilisation abusive et/ou non autorisée de ces éléments.

12. Cookies/témoins de navigation

Les cookies/témoins servent à faciliter la navigation sur les Sites et à rationaliser les procédures d’enregistrement ou de mesure d’audience. Il s’agit de fichiers texte placés sur le disque dur de votre ordinateur par un serveur de page web.

Votre ordinateur est sans doute configuré pour accepter les cookies/témoins. Vous pouvez cependant modifier ce paramètre pour qu’il les refuse et LKSpatialist vous suggère de le faire si l’utilisation des cookies/témoins vous inquiète.

Votre navigation sur nos Sites nécessite l’utilisation de cookies/témoins : vous devez y consentir afin de pouvoir effectuer une commande et conserver votre sélection dans le panier. Si vous ne voulez pas que LKSpatialist recueille ce type d’information, nous vous recommandons de ne pas naviguer sur nos Sites.

Voici le type de cookie utilisé que nous utilisons sur notre Site :

Cookies strictement nécessaires au fonctionnement de nos Sites : ces cookies sont nécessaires au bon fonctionnement de nos Sites et permettent l’enregistrement de votre commande, le fonctionnement du panier d’achat et l’identification des clients par leur compte personnel. Vous devez accepter ces cookies afin d’effectuer un achat sur notre site ou consulter votre compte client et panier d’achat commun.

LKSpatialist n’utilise pas ce type de cookies. Vous pouvez à tout moment exprimer et modifier vos souhaits en matière de cookies. Afin d’exercer vos choix selon les différents navigateurs, vous pouvez consulter les pages suivantes :

Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-FR/windows-vista/Block-or-allow-cookies

Safari™ : http://www.apple.com/support/mac-apps/safari/

Chrome™ : http://support.google.com/chrome/bin/answer.py?hl=fr&hlrm=en&answer=95647

Firefox™ : http://support.mozilla.org/fr/kb/Activer%20et%20d%C3%A9sactiver%20les%20cookies

Opera™ : http://help.opera.com/Windows/10.20/fr/cookies.html Vous pouvez également paramétrer votre navigateur afin que celui-ci envoie un code indiquant aux sites Web que vous ne souhaitez pas être suivis (option « Do No Track »).

Pour :

Internet Explorer™ : http://windows.microsoft.com/fr-fr/internet-explorer/use-tracking-protection#ie=ie-11

Safari™ : http://support.apple.com/kb/PH11952

Chrome™ : https://support.google.com/chrome/answer/114836?

Firefox™ : https://support.mozilla.org/fr/kb/comment-activer-option-ne-pas-pister

Opera™ : http://help.opera.com/Windows/12.10/fr/notrack.html Vous pouvez également vous connecter au site Youronlinechoices, proposé par les professionnels de la publicité digitale regroupés au sein de l’association européenne EDAA (European Digital Advertising Alliance) et géré en France par l’Interactive Advertising Bureau France. Cette plate-forme européenne est partagée par des centaines de professionnels de la publicité sur Internet et constitue une interface centralisée vous permettant d’exprimer votre refus ou votre acceptation des cookies susceptibles d’être utilisés afin d’adapter à la navigation de votre terminal les publicités susceptibles d’y être affichées : http://www.youronlinechoices.com/fr/controler-ses-cookies/.

LKSpatialist décline toute responsabilité concernant les conséquences liées au fonctionnement dégradé de nos Sites ou de nos services résultant de l’impossibilité pour LKSpatialist d’enregistrer ou de consulter les données collectées nécessaires au fonctionnement de nos Sites que vous auriez refusés.

15. Réclamation

En cas de réclamation, vous pourrez vous adresser en priorité à LKSpatialist pour obtenir une solution amiable, en écrivant à LKSpatialist

Service Client queconstruire.com

40 rue de Pinville

34000 Montpellier ou en adressant vos courriers électroniques à contact@queconstruire.fr.

16. Litige

– droit applicable Seules les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation en langue française font foi. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige. Les droits et obligations des parties sont régis par le droit français, et notamment par les règles de la vente à distance (articles L. 121-16 à L. 121-20 du Code de Consommation), la Loi pour la confiance dans l’économie numérique du 21 juin 2004, la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés du 6 janvier 1978 et les règles relatives à la médiation des litiges de la consommation (articles L151-1 et suivants du code de la consommation. Les litiges nationaux ou transfrontaliers qui viendraient à se produire à propos de la validité, de l’interprétation, de l’exécution ou de l’inexécution, de l’interruption ou de la résiliation de tout contrat conclu dans les conditions énoncées par les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation, peuvent être soumis à la médiation à votre demande. A cette fin, en cas de litige, il vous est possible soit de saisir un médiateur de la consommation dans la liste donnée et actualisée par la Commission d’évaluation et de contrôle de la médiation de la consommation (ici), soit de remplir un formulaire de plainte automatisé qui vous mettra en contact avec un organisme de règlement des litiges (ici).

Le litige ne peut néanmoins pas être examiné par le médiateur si :

Vous ne justifiez pas avoir tenté, au préalable, de résoudre le litige directement auprès de LKSpatialist par réclamation écrite.

La demande est manifestement infondée ou abusive

Le litige a été précédemment examiné ou est en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal

Vous avez introduit votre demande auprès du médiateur dans un délai supérieur à un an à compter de la réclamation écrite auprès de LKSpatialist.

Le litige n’entre pas dans son champ de compétence.

A défaut, seuls seront compétents les tribunaux français.